Communiqué hebdomadaire sur les mesures provisoires

Palais des droits de l'homme
18/06/26

Les mesures visées par l’article 39 du Règlement de la Cour sont prises dans le cadre du déroulement de la procédure devant la Cour et ne préjugent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question.

Plus de News