Ubeda et autres c. Italie
En laissant une mère et ses enfants pendant plus de trois ans dans un foyer, les autorités ont manqué à leur obligation d’apporter une réponse appropriée à des allégations de violence domestique.
Dans l’affaire Ubeda et autres c. Italie, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et à celle du droit au respect de la vie privée et familiale de la Convention en ce qui concerne les plaintes pour violence domestique.
L’affaire concernait le manquement allégué des autorités nationales à leur obligation de dûment examiner et apprécier des allégations de violence domestique. Les requérants en l’espèce sont une mère et ses deux enfants. La mère a déposé une plainte auprès des services de police contre le père de ses enfants, son ancien concubin, alléguant qu’au cours de leur relation celui-ci avait été violent, à la fois physiquement et psychologiquement, contre elle et leurs enfants. Elle a été placée avec ses enfants dans un foyer.
La Cour a jugé que la procédure dirigée contre l’auteur allégué des violences n’avait pas satisfait aux exigences, découlant de la Convention, d’une enquête rapide, approfondie et effective. En outre, des remarques sexistes et stéréotypées du procureur ont exposé la requérante à une nouvelle victimisation. En maintenant le placement des requérants dans un foyer pendant plus de trois ans, les autorités ont manqué à leur obligation d’adopter des mesures proportionnées et de procéder régulièrement à un examen du caractère approprié et proportionné des mesures adoptées.