Taleski et autres c. Macédoine du Nord
L’annulation de grâces présidentielles était justifiée, mais il y a eu atteinte au droit à un procès équitable pour deux des trois requérants.
Dans l’affaire Taleski et autres c. Macédoine du Nord, la Cour a conclu à la non-violation du droit à un procès équitable à raison de l’intervention du législateur qui a permis l’annulation des grâces présidentielles octroyées aux requérants et la poursuite des procédures pénales contre eux. La Cour a conclu également, qu’il y a eu :
- violation du droit à un procès équitable en ce qui concerne le droit à un procès contradictoire, du fait de la non-notification à l’un des requérants d’une copie des conclusions du procureur général ; et,
- violation du droit à un procès équitable en ce qui concerne le droit à un procès contradictoire, du fait de la non-notification à un autre des requérants d’une copie des conclusions du procureur général.
L’affaire concernait une intervention du législateur, à savoir la loi de 2016 sur les grâces, qui a permis l’annulation des grâces présidentielles qui avaient été accordées aux requérants six semaines auparavant et qui étaient alors considérées comme définitives et irrévocables. Les graces en question ayant été ainsi été annulées, les requérants, titulaires de fonctions publiques, furent poursuivis pour abus de fonctions officielles et d’autorité, et pour diverses infractions électorales. L’affaire portait également sur l’équité de ces poursuites pénales.