Mesures spéciales pour le traitement administratif d’un possible afflux massif de requêtes contre la Türkiye
Des mesures spéciales pour le traitement administratif d’un possible afflux massif de requêtes contre la Türkiye se rapportant au licenciement de fonctionnaires, de membres de la magistrature, de militaires et d’autres agents publics après la tentative de coup d’État de 2016 en Türkiye entront en vigueur le 1er janvier 2026.
Dans le cadre de ces mesures : les requêtes devront être soumises accompagnées d’une page de couverture ; les requérants devront télécharger et remplir par la voie électronique le formulaire de requête officiel, disponible sur le site web de la Cour; la page de couverture et le formulaire de requête devront être remplis, imprimés et soumis pour chaque requérant séparément.
Les requérants concernés devront impérativement fournir une adresse électronique afin que la Cour puisse correspondre avec eux, excepté en cas de contraintes légitimes, qui devront être clairement exposées dans le formulaire de requête.
Ces mesures s’appliqueront à toutes les requêtes contre la Türkiye se rapportant au licenciement de fonctionnaires, de membres de la magistrature, de militaires et d’autres agents publics dont la Cour sera saisie à partir du 1er janvier 2026.