Sarkozy c. France
10/07/26
Notification au gouvernement français de l’affaire introduite par Nicolas Sarkozy.
La CEDH a communiqué au gouvernement français la requête Sarkozy c. France. Cette requête est liée à deux autres requêtes également communiquées : Herzog c. France et Ordre des avocats au barreau de Paris c. France.
L’affaire concerne l’utilisation des transcriptions des conversations échangées entre le requérant et son avocat alors qu’ils étaient sur écoutes téléphoniques dans le cadre de l’affaire dite « des écoutes ».