S.T. c. République tchèque

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16/07/26

Décès d’un Rom mis par la police en position de plaquage ventral – manquement des autorités à leur obligation de protéger la vie et de conduire une enquête effective sur le recours à la force et les éventuels mobiles discriminatoires

 

Dans l’affaire S.T. c. République tchèque, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.

L’affaire concerne les griefs tirés par la requérante d’un recours à la force contre son frère, un Rom décédé en 2021 à la suite d’une intervention de la police, et de l’enquête menée sur les actes des policiers qui étaient intervenus.

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