Révision de l’instruction pratique sur l’introduction de l’instance

01/07/26
Dans le cadre de sa prévention des conflits d’intérêt, la Cour a révisé l’instruction pratique sur l’introduction de l’instance. Cette révision clarifie les conditions dans lesquelles un ancien membre du greffe peut représenter un requérant devant la Cour. Le texte entrera en vigueur au 1er janvier 2027.

