Demande de mesure provisoire rejetée concernant la France
09/07/25
La Cour a rejeté la demande de mesure provisoire dans l’affaire Marine Le Pen c. France.
La requête concernait la suspension de l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée à l’encontre de la requérante par le tribunal correctionnel de Paris le 31 mars 2025.
La Cour a rejetté la demande au motif qu’en tout état de cause l’existence d’un risque imminent d’atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention ou ses protocoles n’était pas établie.