Dessaisissement
18/12/25
La chambre de la Cour à laquelle l’affaire Kavala c. Türkiye (n° 2) avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.
L’affaire concerne la détention du requérant après l’arrêt rendu par la CEDH en 2019 ainsi que la procédure pénale qui s’est soldée par sa condamnation à la réclusion à perpétuité aggravée.