Dessaisissement

PDH vue intérieure de l'entrée
03/03/23

La chambre de la Cour à laquelle l’affaire Nealon c. Royaume-Uni et Hallam c. Royaume-Uni avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.

Les requêtes concernent le refus d'indemniser les requérants pour des condamnations injustifiées. Les requérants ont vu leurs condamnations annulées après que celles-ci avaient été jugées injustifiées. Leurs demandes ultérieures d'indemnisation pour condamnation injustifiée furent rejetées au motif qu'aucun fait nouveau ou nouvellement découvert ne permettait d’établir au-delà de tout doute raisonnable qu'ils n'avaient pas commis les infractions.

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