Dessaisissement

Marteau de juge
07/07/23

La chambre de la Cour à laquelle l’affaire Pindo Mulla C. Espagne avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.

L’affaire concerne des transfusions sanguines administrées sur la requérante, une témoin de Jéhovah, contre son gré.

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