Renvoi devant la Grande Chambre
16/12/24
La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de l’affaire Yasak c. Türkiye.
L’affaire concernait les conditions de détention et la condamnation du requérant pour appartenance à l’organisation terroriste armée que les autorités turques désignent sous l’appellation organisation terroriste Fetullahiste / structure d’État parallèle.
La Cour a aussi décidé de rejeter six autres demandes de renvoi.