Possibilité pour la Cour de demander la désignation d’un représentant spécial pour un enfant : le règlement de la Cour modifié
25/09/26
Le 7 septembre 2026, la CEDH a adopté des amendements à son règlement relativement aux articles 36 et 44. Ils entreront en vigueur le 25 mars 2027.
Ces amendements portent sur la possibilité de désigner, si des circonstances spéciales le justifient, un représentant indépendant pour un requérant et, à titre exceptionnel, pour un tiers intervenant lorsqu’il s’agit d’enfants. Ils n’affectent pas la jurisprudence en matière de représentation des enfants mais permettent à la Cour de demander la désignation d’un représentant indépendant.