Nouvelles étapes procédurales dans l’affaire interétatique concernant la Crimée

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22/03/23

La CEDH a pris de nouvelles décisions concernant les prochaines étapes dans l’affaire interétatique Ukraine c. Russie (Crimée) concernant des allégations de l’Ukraine selon lesquelles la Fédération de Russie doit être tenue pour responsable d’un ensemble de violations de la Convention européenne (« pratique administrative ») en Crimée à partir de février 2014.

Au terme de la procédure écrite, la Cour a informé les parties qu’il était dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que la Cour tienne une audience sur la recevabilité et le fond de l’affaire et a fixé cette audience provisoirement au 8 novembre 2023.

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