La date de l’audience de Grande Chambre dans l’affaire Ukraine c. Russie (Crimée) (n°s 20958/14 et 38334/18) a été reportée du 8 novembre au 13 décembre 2023.

L’affaire concerne des allégations de l’Ukraine selon lesquelles la Fédération de Russie doit être tenue pour responsable d’un ensemble de violations de la Convention européenne (« pratique administrative ») en Crimée à partir de février 2014.

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