Margaryan c. Arménie
Graves défaillances de l’enquête sur le décès d’un appelé alors qu’il effectuait une garde
Dans l’affaire Margaryan c. Arménie, la Cour a conclu aux violations du droit à la vie/enquête et du droit à un recours effectif.
L’affaire concernait le décès d’un appelé alors qu’il effectuait une garde. Retrouvé dans une tranchée près de son poste de garde, il portait une blessure par balle à la poitrine.
La CEDH a jugé que l’enquête n’avait pas fourni d’explication plausible quant au décès du jeune appelé. La conclusion des autorités selon laquelle il s’était donné la mort reposait principalement sur un rapport psychiatrique posthume renvoyant à des témoignages qui évoquaient son « comportement étrange », ce qui contredisait les évaluations faites de son vivant par ses supérieurs militaires. Les autorités ont donc clôturé l’enquête à partir de conclusions pouvant être qualifiées de hâtives, sans avoir sérieusement examiné aucun autre scénario possible.
La Cour a conclu également que le père de l’appelé, le requérant dans cette affaire, n’a disposé en Arménie d’aucune voie de droit qui lui eût permis de faire établir la responsabilité de l’État quant au décès de son fils, ni de demander réparation.
La Cour a jugé que l’Arménie devait verser au requérant 50 000 euros pour préjudice moral.