Kavala c. Türkiye (n° 2)
La Cour européenne des droits de l’homme juge qu’il incombe à la Türkiye de libérer immédiatement M. Kavala et d’effacer les conséquences de sa condamnation.
Dans l’affaire Kavala c. Türkiye (n° 2), la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.
Elle déclare que l’État défendeur doit, dans les plus brefs délais, assurer la remise en liberté du requérant et qu’il lui appartient d’effacer les conséquences des mesures prises à son encontre. Sa condamnation pénale doit en effet être regardée comme nulle et non avenue au regard du droit conventionnel.
L’affaire concerne la détention du requérant après l’arrêt rendu par la CEDH en 2019 ainsi que la procédure pénale qui s’est soldée par sa condamnation à la réclusion à perpétuité aggravée.