Les affaires R.E. et autres c. Islande et Z c. Islande concernent les enquêtes ayant fait suite aux plaintes pour agression sexuelle déposées par les requérantes ainsi que les allégations, formulées par ces dernières, de discrimination structurelle et systémique fondée sur le genre dans le cadre de ces enquêtes.

Dans l’affaire R.E. et autres c. Islande, observant que l’Islande a adopté, depuis 2007, une approche fondée sur le consentement aux fins de l’établissement de l’infraction de viol, la Cour a jugé que le cadre juridique national offrait une protection adéquate contre les violences sexuelles. Tout en relevant que des retards sont survenus avant l’interrogatoire des suspects dans deux de ces quatre affaires, la Cour a estimé que les enquêtes considérées dans leur ensemble répondaient aux critères minimum d’effectivité requis par la Convention.

Dans l’affaire Z c. Islande, la Cour a jugé que l’enquête de police avait été approfondie, mais elle a constaté que les autorités de poursuite avaient omis d’appliquer un critère centré sur le consentement lorsqu’elles ont cherché à déterminer s’il convenait de poursuivre le suspect. Dans cette affaire, il y a eu violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

La Cour a conclu dans ces deux affaires à l’absence de déséquilibre structurel et d’effet discriminatoire dans le traitement des plaintes pour violences sexuelles déposées par les requérantes.

• Communiqué de presse