Arrêt sur la satisfaction équitable dans une affaire interétatique
Dans l’affaire Géorgie c. Russie (IV), la Cour a statué sur la question de la satisfaction équitable (article 41) et a alloué une somme totale de 253 018 000 euros au titre du préjudice moral subi par plus de 29 000 victimes de cet ensemble ou système de violations, dont la Russie a été déclarée responsable dans l’arrêt de 2024.
L’affaire portait sur les conséquences pour les droits de l’homme du durcissement des lignes de démarcation après le conflit de 2008 entre les deux États. En particulier, le conflit armé a débouché sur un processus appelé « frontiérisation », qui a débuté en 2009 et qui empêche la population de franchir librement les lignes de démarcation administrative entre le territoire contrôlé par la Géorgie et les régions géorgiennes séparatistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud soutenues par la Russie.
Dans l’arrêt rendu le 9 avril 2024, la Cour a conclu à l’existence d’un ensemble ou système de violations de la Convention commises par la Russie, évoquant notamment un recours excessif à la force, des mauvais traitements, des détentions illégales, des restrictions illégales au franchissement quotidien de la ligne de démarcation administrative ainsi qu’à l’accès aux domiciles, aux terres et aux familles, et un déni du droit à un enseignement en géorgien.