Arrêt concernant l’Ukraine
Dans l’affaire Tomenko c. Ukraine, la Cour a conclu à la violation du droit à des élections libres.
L’affaire concernait la cessation prématurée dont le mandat de député du requérant a fait l’objet au motif qu’il avait quitté la faction politique au sein de laquelle il avait été élu.
La Cour a jugé que le requérant ne pouvait guère prévoir que son départ de la faction parlementaire concernée conduirait à la cessation prématurée de son mandat de député. Les dispositions constitutionnelles permettant de mettre fin prématurément au mandat d’un député pour ce motif n’avaient jusque-là jamais été appliquées en pratique. En outre, seuls deux des dix députés qui ont été élus sur la liste du parti et qui ont ensuite quitté sa faction parlementaire ont vu leur mandat écourté.