Dans l’affaire Spivak c. Ukraine, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.

L’affaire concernait le traitement psychiatrique obligatoire imposé au requérant à l’hôpital psychiatrique national de haute sécurité en application d’une décision pénale. La juridiction pénale avait déclaré l’intéressé coupable d’une tentative d’homicide, mais avait conclu à son irresponsabilité pénale en raison de son état psychique au moment de la commission de l’infraction. Le requérant n’avait pas eu la possibilité d’engager une procédure judiciaire pour obtenir l’examen de la légalité de son maintien en internement ni pour contester le traitement médical administré contre sa volonté.

La Cour a jugé que le maintien du requérant en internement psychiatrique à l’hôpital après la levée des mesures médicales coercitives par un tribunal avait été illégal et que les audiences tenues relativement à la poursuite du traitement médical obligatoire à l’hôpital n’avaient pas répondu aux exigences élémentaires de la justice.

• Communiqué de presse