Dans l’affaire Sytnyk c. Ukraine, la Cour a conclu, en particulier, à la violation du droit à un procès équitable et à celle du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concernait une procédure engagée contre un haut fonctionnaire exerçant dans le domaine de la lutte contre la corruption, auquel il était reproché d’avoir accepté des cadeaux – en l’occurrence des vacances – en violation du code des infractions administratives. Il fut déclaré coupable en 2019 et son nom fut inscrit, sans limite de temps, sur le registre public des fonctionnaires corrompus.

La Cour a jugé que de graves irrégularités ont entaché la procédure judiciaire et que l’inscription du requérant au registre des fonctionnaires corrompus avait eu un impact disproportionné sur sa vie privée, car elle a nui et continuera de nuire à sa réputation et à sa crédibilité professionnelle. La Cour a constaté que l’affaire n’avait pas pour objet d’empêcher la corruption dans la fonction publique, mais constituait une attaque personnelle contre l’intégrité du requérant.

• Communiqué de presse