Arrêt concernant l'Ukraine

Palais des droits de l'homme
01/06/23

Dans l’affaire Maymulakhin et Markiv c. Ukraine, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction de discrimination en combinaison avec le droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concernait la reconnaissance et la protection juridiques des couples homosexuels en Ukraine. La Cour a jugé que les requérants avaient été traités différemment des couples hétérosexuels parce qu’ils n’avaient bénéficié d’aucune reconnaissance et protection juridiques et que leur orientation sexuelle était le seul fondement de la différence de traitement.

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