Arrêt concernant la Türkiye

Palais des droits de l'homme
12/03/24

Dans l’affaire Kanatlı c. Türkiye, la Cour a conclu à la violation du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Le requérant dans cette affaire s’est plaint d’avoir été condamné pénalement en raison de son refus d’accomplir le service de réserve d’une journée motivant son refus par des raisons de conscience.

La Cour a jugé que la législation nationale pertinente ne contenait aucune disposition autorisant d’éventuels objecteurs de conscience à effectuer un service de remplacement et a précisé qu’elle avait déjà jugé qu’un système qui ne prévoit aucun service de remplacement et aucune procédure accessible et effective au travers de laquelle un individu aurait pu faire établir s’il pouvait ou non bénéficier du droit à l’objection de conscience ne pouvait passer pour avoir ménagé un juste équilibre entre l’intérêt de la société dans son ensemble et celui des objecteurs de conscience.

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