Arrêt concernant la Türkiye

Palais des droits de l'homme - Hall central
06/06/23

Dans l’affaire Sarısu Pehlivan c. Türkiye, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.

L’affaire concernait une sanction disciplinaire infligée par le Conseil des juges et des procureurs à la requérante, magistrate et, à l’époque des faits, secrétaire générale du Syndicat des juges, à la suite d’une interview de l’intéressée qui avait été publiée par un quotidien national.

La Cour a jugé que si la requérante était tenue de respecter le devoir de réserve et de retenue inhérent à sa fonction de magistrate, en tant que secrétaire générale d’un syndicat de magistrats, elle assumait un rôle d’acteur de la société civile. Elle a considéré que les propos tenus par la requérante relevaient clairement d’un débat sur des questions d’intérêt public et appelaient un niveau élevé de protection. Les implications politiques des déclarations de la requérante sur les questions en cause ne sauraient suffire à elles seules pour restreindre sa liberté d’expression en tant que secrétaire générale du Syndicat des juges dans un domaine touchant à l’essence de sa profession.

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