Arrêt concernant le Royaume-Uni
Dans l’affaire Hora c. Royaume-Uni, la Cour a conclu à la non-violation du droit à des élections libres.
L’affaire portait sur le vote des détenus au Royaume-Uni. Il s’agit de la première affaire dont la Cour est saisie qui ait trait à une élection tenue après l’adoption par le Royaume-Uni de mesures pour exécuter l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Hirst c. Royaume-Uni (no 2).
À la lumière des évolutions survenues depuis l’arrêt Hirst, la Cour a examiné la manière dont la législation en question avait été appliquée au requérant de la présente affaire, compte tenu de sa situation particulière. Eu égard à la gravité de l’infraction commise, à la conduite de l’intéressé, au risque qu’il a été estimé présenter pour le public et au fait qu’il lui a en conséquence été imposé une peine sévère à durée indéterminée, la Cour juge que la restriction qui a été apportée à son droit de vote lors des élections législatives de 2019 n’était pas disproportionnée.