L’affaire Associated Newspapers Limited c. Royaume-Uni porte sur l’obligation qui a été faite à Associated Newspapers Limited – la société éditrice du Daily Mail et du Mail on Sunday – de payer des dépens très élevés, exposés pour le compte de plaignants qui l’avaient attaquée – avec succès – pour atteinte à la vie privée et/ou diffamation. Dès lors que l’un des plaignants avait conclu une convention d’honoraires conditionnels (CFA) avec son représentant en justice, et que les deux plaignants avaient souscrit une assurance « après événement » (ATE), Associated Newspapers Limited s’est trouvée tenue de payer non seulement les frais de base, mais aussi les majorations, notamment les « honoraires de résultat » prévus dans la CFA, ainsi que les primes d’assurance ATE.

La Cour a constaté la violation de la liberté d’expression à raison des « honoraires de résultat » que la société de presse a dû payer, et la non-violation du même article quant à l’obligation qui a été faite à la société, après que les plaignants avaient obtenu gain de cause, de couvrir les primes de l’assurance « après événement » (ATE) souscrites par eux.

• Communiqué de presse