Arrêt concernant la Fédération de Russie
Dans l’affaire Novaya Gazeta et autres c. Russie, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.
L’affaire concernait des dispositions légales adoptées en Russie à la suite de l’invasion de grande ampleur de l’Ukraine par ce pays en 2022, qui avaient érigé en infraction le fait de « discréditer l’armée » ou de diffuser de « fausses informations » au sujet des actions de l’armée.
La Cour a constaté l’existence d’un schéma systémique et généralisé de restrictions aux reportages sur la guerre en Ukraine, qui révèle un effort coordonné visant à faire taire les critiques plutôt qu’à lutter contre une quelconque menace pour la sécurité nationale. Pour l’essentiel, les juridictions nationales ont considéré comme constitutifs d’infractions pénales tous les reportages et déclarations qui contredisaient le discours officiel, dans lequel l’invasion de l’Ukraine était présentée comme une « opération militaire spéciale ». Elles ne se sont pas efforcées de mettre en balance les intérêts concurrents en jeu, ni, en particulier, de tenir compte de l’intérêt crucial que revêtait pour le public le sujet en question, à savoir un conflit armé majeur et des allégations de crimes de guerre. La Cour a conclu également à la violation du droit de recours individuel à raison du retrait au journal Novaya Gazeta de son autorisation de publication et du blocage de l’accès à ses sites Internet au mépris des mesures provisoires qu’elle avait indiquées. Enfin, elle a conclu aux plusieurs autres violations de la Convention à l’égard de cinq des requérants individuels.