Dans l’affaire Kotov c. Russie, la Cour a conclu aux plusieurs violations de la Convention.

L’affaire concernait les condamnations en vertu du droit administratif et en vertu du droit pénal dont le requérant a fait l’objet pour avoir participé à des manifestations publiques et pour avoir incité, sur Internet, d’autres personnes à participer à de tels événements, motifs pour lesquels il s’est vu imposer une peine d’emprisonnement.

La Cour a jugé que la sanction pénale infligée au requérant avait été totalement disproportionnée, et que les actions pour lesquelles il a été puni, notamment le fait d’avoir scandé des slogans antigouvernementaux, étaient des actions protégées par la Convention.

• Communiqué de presse