Arrêt concernant la Fédération de Russie
Dans l’affaire Kobaliya et autres c. Russie, la Cour a conclu aux violations du droit à la liberté d’expression, du droit à la liberté d’association et du droit au respect de la vie privée et familiale.
L’affaire concernait l’évolution du régime légal en Russie imposant à un grand nombre d’ONG, de médias et d’individus de s’enregistrer comme « agents étrangers », ainsi que les répercussions de ce régime sur leurs activités et sur leur vie privée.
La Cour a jugé que la législation actuellement en vigueur était stigmatisante, trompeuse et appliquée de manière trop extensive et imprévisible, et qu’elle avait pour but de punir et d’intimider plutôt que de répondre à un besoin allégué de transparence ou à des impératifs légitimes de sécurité nationale.
Le régime légal est devenu considérablement plus restrictif depuis 2012, touchant un nombre bien plus important d’ONG, de médias et d’individus et s’éloignant encore davantage des normes de la Convention.