Arrêt concernant la Fédération de Russie
Dans l’affaire Shlosberg c. Russie, la Cour a conclu à la violation du droit à des élections libres.
L’affaire concernait un politicien d’opposition qui s'était porté candidat, en 2021, aux élections à la Douma d’État et qui avait été l’objet d’une décision d’inéligibilité en raison de son implication à des activités d’une organisation qualifiée par les autorités russes d’extrémiste. Cette « implication » a consisté, selon les autorités russes, en une participation à une manifestation pacifique en soutien à Alexei Navalny ainsi qu'en un encouragement d'autres personnes à faire de même.
La Cour a jugé que l’exercice du droit conventionnel à une réunion pacifique ne saurait constituer un fondement pour une quelconque sanction, y compris l’inéligibilité au Parlement. Il s’agit là d’un motif d’inéligibilité arbitraire. Cette considération est d’autant plus pertinente en ce qui concerne l’action reprochée au requérant, qui consistait seulement à encourager d’autres participants à se joindre à cette manifestation. L’inéligibilité du requérant, bien que formellement conforme au droit positif, reposait donc sur des motifs arbitraires.