Dans l’affaire Petrov c. République de Moldova, la Cour a conclu à deux violations : celle de l’interdiction des traitements dégradants combiné avec l’interdiction de la discrimination et celle de l’interdiction du travail forcé.

L’affaire concernait un requérant qui se plaignait du système des « castes » qui règne dans les prisons moldaves et qui était associé à une hiérarchie informelle des détenus. L’intéressé avait été officieusement rétrogradé dans la « caste inférieure des parias » et avait été soumis à des humiliations et du travail forcé par d’autres détenus.

La Cour a jugé que le système carcéral de la République de Moldova faisait face à un problème structurel lié à l’existence d’une hiérarchie informelle entre détenus. Elle a jugé que le requérant avait subi des traitements dégradants de la part d’autres détenus des années durant, et que les autorités, parfaitement conscientes de la situation, n’avaient pris aucune mesure adéquate pour le protéger. De l’avis de la Cour, la combinaison de plusieurs facteurs montre clairement que l’inaction des autorités constituait non pas un simple défaut de protection du requérant contre les traitements dégradants subis en détention, mais bien une tolérance, voire un cautionnement, de ces traitements qui était le reflet d’une attitude discriminatoire à son égard, motivée par son statut dans la hiérarchie informelle des détenus.

• Communiqué de presse