Dans l’affaire I.C. c. République de Moldova, la Cour a conclu aux violations multiples de la Convention.

L’affaire concernait l’exploitation par le travail et les abus sexuels qu’une femme, atteinte de handicap mental, allègue avoir subis après la fin de sa de sa prise en charge par l’État lorsqu’elle est partie vivre dans une ferme.

La Cour a relevé que le cadre juridique et administratif en matière de fin de la prise en charge par l'État des personnes souffrant de déficiences intellectuelles présentait des lacunes, notamment en raison du manque de services de soutien et de suivi. La conséquence en l’espèce en était que les autorités n’avaient pris aucune mesure pour protéger la requérante ni enquêté de manière adéquate sur ses allégations, qu'il s'agisse de l’exploitation par le travail ou des viols dont elle se disait victime. Les autorités, a constaté la Cour, avaient eu une attitude discriminatoire à l'égard de la requérante parce qu'elle était une femme présentant un handicap intellectuel.

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• Communiqué de presse (in Romanian)