Arrêt concernant la République de Moldova

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26/03/24

Dans l’affaire V.I. c. République de Moldova, la Cour a conclu aux plusieurs violations de la Convention.

L’affaire concernait l’internement en hôpital psychiatrique, contre son gré, d’un orphelin considéré comme atteint d’un handicap intellectuel léger. Il se trouvait alors à la charge de l’État. Au terme des trois semaines qu’était censé durer son séjour à l’hôpital, il y fut laissé pendant quatre mois supplémentaires, sans que personne ne vînt lui rendre visite ou le chercher, et un traitement à base de neuroleptiques et d’antipsychotiques lui fut administré.

La Cour a jugé que le cadre juridique existant de la République de Moldova ne suffisait pas à répondre au devoir de l’État d’établir et d’appliquer effectivement un système qui assure aux personnes en situation de handicap intellectuel en général, et aux enfants privés de soins parentaux en particulier, une protection contre toute atteinte grave à leur intégrité. 

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