Dans les affaires Ilievska et Zdraveva c. Macédoine du Nord et Ribarev c. Macédoine du Nord, la Cour a conclu à la violation du droit d’accès à un tribunal.

Les requérants sont d’anciens juges. Ils ont été révoqués de leurs fonctions avec effet définitif par le Conseil national de la magistrature (« le CNM ») après que des collèges d’appel, constitués au sein de la Cour suprême spécialement pour examiner les recours formés par eux, eurent annulé les décisions initiales du CNM prononçant leur révocation et renvoyé les affaires pour réexamen.

En application de la loi relative au Conseil national de la magistrature, une décision du CNM rendue après renvoi d’une affaire ne pouvait faire l’objet d’aucun recours. Les recours ultérieurs des requérants ne furent pas examinés au fond.

La Cour a jugé que, dès lors qu’il n’existait aucune possibilité de réexamen des décisions prises par le CNM après le renvoi, ni le collège d’appel ni aucun autre organe juridictionnel n’avaient pu examiner si le CNM avait effectivement répondu de manière adéquate aux conclusions du collège d’appel dans chacune des affaires des requérants et que, dès lors, l’impossibilité pour les collèges d’appel de vérifier si le CNM s’était conformé aux instructions que les collèges d’appel lui avaient données à l’occasion du renvoi des affaires des requérants a restreint le droit d’accès des requérants à un tribunal au point que la substance même de ce droit a été atteinte.

• Communiqué de presse