Dans l’affaire Nederlandse Omroep Stichting et autres c. Pays-Bas, la Cour a conclu à la non-violation du droit de de recevoir ou de communiquer des informations.

L’affaire concernait les demandes formulées par deux organismes de radiodiffusion et un journal en vue de la divulgation d’informations relatives à la réaction du gouvernement néerlandais après que l’avion qui assurait le vol MH17 de la compagnie Malaysia Airlines eut été abattu en juillet 2014.

La Cour a jugé que la loi sur la transparence de l'administration publique, au titre de laquelle les demandes avaient été formulées, reposait sur le principe fondamental selon lequel l’information d’origine gouvernementale doit être accessible à tous. Le refus de divulguer une information sur le fondement de l’un des motifs de refus énoncés dans la législation pertinente peut, en principe, passer pour conforme à la Convention.

Les autorités nationales ont refusé de divulguer certains (extraits de) documents, dont les comptes rendus d’un comité ministériel, au motif, notamment, que les discussions au sein de ce comité étaient confidentielles. Les médias requérants ont bénéficié de solides garanties procédurales et la Cour considère que les motifs invoqués par les autorités nationales à l’appui de leur refus de divulguer les informations en question étaient pertinents et suffisants. Les autorités nationales n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation qui leur est accordée par la Convention.  

• Communiqué de presse