Arrêt concernant les Pays-Bas
Dans l’affaire F.B. et autres c. Pays-Bas, la Cour a conclu à la non-violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants.
L’affaire concernait les allégations des requérants selon lesquelles la législation et les procédures néerlandaises rendaient leurs peines perpétuelles incompressibles, tant en droit qu’en pratique, les détenus condamnés à perpétuité devant attendre 25 ans à compter du début de leur garde à vue ou de leur détention provisoire pour pouvoir participer à toute activité de réinsertion visant à leur retour dans la société. L’admission dans la phase de réinsertion est décidée par le ministre compétent, avec l’assistance du Comité consultatif sur les détenus condamnés à perpétuité. Après trois années supplémentaires, le ministre, avec l’assistance du même Comité, doit se prononcer sur l’octroi ou non de la grâce. Les requérants alléguaient que le mécanisme de réexamen néerlandais n’était pas conforme aux normes de la Convention.
Après avoir examiné le système de réexamen mis en place en 2017 par le décret portant création du Comité consultatif sur les détenus condamnés à perpétuité (Besluit Adviescollege levenslanggestraften), la Cour a jugé que les autorités néerlandaises avaient mis en place et appliqué un système de réexamen des peines perpétuelles qui permettait aux requérants de savoir ce qu’ils devaient faire pour que leur élargissement fût envisagé et sous quelles conditions un réexamen de leurs peines aurait lieu. Ayant également analysé la situation individuelle des requérants, elle a estimé que leurs peines perpétuelles ne sauraient être considérées comme incompressibles, ni en droit ni en pratique.