Dans l’affaire Laurijsen et autres c. Pays-Bas, la Cour a conclu à la violation de la liberté de réunion et d’association.

L’affaire concernait une manifestation de protestation contre l’évacuation d’un squat situé sur le Passeerdersgracht à Amsterdam. Les requérants ont été arrêtés pour avoir bloqué la voie passant devant et à proximité du squat et convoqués pour trouble à l’ordre public et refus d’obtempérer à un ordre de dispersion donné par la police, actes qui étaient prohibés par la réglementation municipale (Algemene Plaatselijke Verordening).

La Cour a jugé que la participation des requérants à la manifestation entrait dans le champ de la protection offerte par le droit à la liberté de réunion pacifique tel que garanti par la Convention et que la Cour suprême n’avait pas recherché si le rôle joué par les requérants lors du rassemblement avait effectivement revêtu un caractère pacifique au sens de cette disposition et qu’elle n’avait donc pas établi de manière convaincante en quoi il avait été nécessaire de porter atteinte au droit à la liberté de réunion dans le chef des requérants.

• Communiqué de presse