Dans l’affaire Demirhan et autres c. Türkiye, la Cour a conclu à la violation de l’article 7 (pas de peine sans loi) et à celle du droit à un procès équitable.

L’affaire concernait les condamnations dont les requérants avaient fait l’objet pour appartenance à une organisation terroriste armée que les autorités turques désignent sous l’appellation « organisation terroriste Fetullahiste / structure d’État parallèle » (Fetullahçı Terör Örgütü / Paralel Devlet Yapılanması, ci-après « la FETÖ/PDY »). Les autorités considèrent la FETÖ/PDY comme étant à l’origine de la tentative de coup d’État qui a eu lieu en Türkiye le 15 juillet 2016.

Les 239 requêtes que comprend cette affaire font partie des milliers de requêtes inscrites au rôle de la Cour qui ont trait à des questions analogues à celles qui ont été tranchées par elle dans l’affaire de Grande Chambre Yüksel Yalçinkaya c. Türkiye. Comme dans l’arrêt Yalçinkaya, la Cour a conclu dans la présente espèce que l’approche catégorique adoptée par les juridictions turques quant à l’utilisation de l’application de messagerie cryptée « ByLock » – notamment le fait que toute personne ayant utilisé l’application pourrait, en principe, être reconnue coupable sur ce seul fondement de l’infraction d’appartenance à une organisation terroriste armée – a porté atteinte au droit des requérants à une protection effective contre les poursuites, les condamnations et les sanctions arbitraires, ainsi qu’à leur droit à un procès équitable.

Depuis l’arrêt Yüksel Yalçınkaya, la Cour a déjà communiqué au gouvernement turc quelque 5 000 requêtes similaires, dont celles qui constituent la présente affaire, et des milliers de requêtes continuent d’affluer et d’être inscrites au rôle de la Cour.

• Commmuniqué de presse