Arrêt concernant la Türkiye
Dans l’affaire K.V. Mediterranean Tours Limited c. Türkiye, la Cour a conclu à la violation de la protection de la propriété.
L’affaire concernait l’effectivité de la voie de droit que la Commission des biens immobiliers (IPC) est censée offrir pour les demandes d’indemnisation introduites par des Chypriotes grecs en « République turque de Chypre du nord ».
La Cour a jugé que l’IPC n’avait pas agi de manière suffisamment cohérente, diligente et prompte dans l’examen de la demande. De manière générale, la Cour reconnaît les progrès accomplis par l’IPC dans le traitement des revendications immobilières, toutefois, sur le terrain de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts), la Cour a jugé qu’il y avait lieu de poursuivre les efforts avec constance et à long terme, notamment en vue de l’accélération des procédures menées devant l’IPC et de la mise en place d’un recours propre à assurer un redressement réellement effectif pour les retards.