Arrêt concernant la Türkiye
Dans l’affaire Yasak c. Türkiye, la Cour a conclu à la non-violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et à la non-violation du principe 'pas de peine sans loi'.
L’affaire concernait les conditions de détention et la condamnation du requérant pour appartenance à l’organisation terroriste armée que les autorités turques désignent sous l’appellation organisation terroriste Fetullahiste / structure d’État parallèle.
La Cour a jugé que les conditions de la détention du requérant au centre pénitentiaire n’avaient pas atteint le seuil de gravité requis pour que le traitement subi par l’intéressé puisse être qualifié d’inhumain ou de dégradant au sens de la Convention.
En ce qui regarde la prévisibilité de la condamnation de l’intéressé pour appartenance à une organisation terroriste armée, la Cour a jugé que l’infraction dont le requérant a été reconnu coupable avait une base dans le droit national pertinent au moment où elle a été commise, et que cette infraction avait été définie avec suffisamment de clarté pour satisfaire à l’exigence de prévisibilité et donc permettre au requérant de régler sa conduite.