Dans l’affaire Selçuk c. Türkiye, la Cour a conclu à la non-violation du droit à la vie sous le volet matériel et sous le volet procédural de la Convention.

L’affaire concernait l’attentat suicide commis à Ankara le 10 octobre 2015. La Cour a jugé qu’en l’absence d’une menace précise, concrète et imminente pour la vie des participants à la manifestation de ce jour, les autorités avaient pris les précautions raisonnables et nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens. Les autorités turques n’ont donc pas méconnu leurs obligations matérielles découlant de la Convention. En ce qui concerne le volet procédural de l’article 2, la Cour a noté que le système juridique turc offrait au requérant, outre la voie pénale, des recours en indemnisation fondés sur la procédure administrative qui peuvent donc être considérées comme répondant au critère du « système judiciaire efficace ». La Cour a jugé d’autre part la réparation allouée au requérant adéquate et suffisante dans les circonstances de la cause.

• Communiqué de presse
• Fiche thématique : Terrorisme