Dans l’affaire Aydın Sefa Akay c. Türkiye, la Cour a conclu à la violation du droit à la liberté et à la sûreté et à celle du droit au respect de la vie privée et du domicile.

L’affaire concernait l’arrestation et le placement en détention provisoire d’un juge des Nations unies, ainsi que la perquisition de son domicile et la fouille à laquelle il a été soumis au lendemain de la tentative de coup d’État militaire de 2016 en Türkiye, malgré l’immunité diplomatique dont il bénéficiait. Au moment de son arrestation, il travaillait à distance pour le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (« le Mécanisme des Nations unies pour les Tribunaux pénaux ») depuis son domicile à Istanbul.

La Cour n’est pas convaincue par l’interprétation que les juridictions internes ont donné du droit international pour rejeter l’argument que le requérant tirait de son immunité diplomatique. Il apparaît que ce dernier avait droit à une immunité diplomatique totale, y compris à l’inviolabilité de sa personne et de son domicile privé, et qu’il aurait dû être à l’abri, en vertu du droit international, de toute forme d’arrestation ou de détention. Son arrestation, son placement en détention provisoire, la perquisition de son domicile et la fouille à laquelle il a été soumis étaient donc des actes illégaux.

• Communiqué de presse