Dans l’affaire B.M. c. Suisse, la Cour a conclu qu’il y eu non-violation du droit à la liberté et à la sûreté.

L’affaire concerne le rejet de la demande de libération conditionnelle du requérant pédophile, interné en prison depuis 2005 à la suite de sa condamnation pour des agressions sexuelles sur mineurs ainsi que la non-tenue d’une audience par le tribunal administratif.

• Communiqué de presse