Arrêt concernant la Suisse
Dans l’affaire Batou c. Suisse, la Cour a conclu à la violation du droit à la liberté de réunion et d’association.
L’affaire concernait la condamnation pénale de la requérante, en sa qualité d’organisatrice d’une manifestation à l’occasion de la Journée internationale des femmes en 2019, pour le non-respect des conditions fixées pour la tenue de celle-ci. Les juridictions nationales ont reproché à la requérante l’inefficacité du service d’ordre qu’elle avait mis en place face aux débordements des manifestants.
Dans le contexte spécifique de la responsabilité qui peut être raisonnablement exigée d’un organisateur d’une manifestation, la Cour a jugé que ne saurait être considéré comme un acte répréhensible le fait d’avoir été « dépassé par la charge » que représentait cette responsabilité. Eu égard à l’absence de commission de tout acte répréhensible par la requérante, et compte tenu du fait que la manifestation n’avait engendré aucune perturbation importante ni aucun danger, la Cour a jugé que la condamnation pénale de la requérante, quand bien même l’amende infligée était d’un montant minimal, n’avait pas été proportionnée au but légitime invoqué par les juridictions suisses. Elle était en outre de nature à avoir un « effet dissuasif ». L’ingérence litigieuse n’était donc pas « nécessaire dans une société démocratique ».