Arrêt concernant la Suisse
Dans l’affaire Nejjar c. Suisse, la Cour a conclu à la violation du droit d’accès à un tribunal.
L’affaire concernait une requérante qui se plaignait de ce que l’opposition qu’elle avait formée contre l’ordonnance pénale du ministère public, prononçant une peine pécuniaire à son égard, a été réputée retirée en raison de son absence à l’audience devant le tribunal de police.
La Cour a jugé que, si la procédure de l’ordonnance pénale prévue par les articles 352 et suivants du code de procédure pénale n’était pas en elle-même incompatible avec le droit à un tribunal, au sens de la Convention, l’application de la fiction du retrait de l’opposition de l’article 356 alinéa 4 du même code a, en l’espèce, restreignait de manière disproportionnée l’exercice par la requérante de ce droit.
Elle a constaté notamment que l’application de cette fiction revenait à présumer de manière irréfragable que la requérante avait retiré son opposition alors même qu’il était manifeste qu’elle entendait la poursuivre et obtenir un examen judiciaire des accusations pénales dirigées contre elle.