Arrêt concernant la Suisse

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20/02/24

Dans l’affaire I.L. c. Suisse (n° 2), la Cour a conclu à trois violations : interdiction des traitements inhumains ou dégradants ; droit à la liberté et à la sûreté et, droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention.

L’affaire concernait la régularité de la détention du requérant dans le cadre d’une mesure thérapeutique institutionnelle qui avait été prononcée à son égard, les conditions dans lesquelles s’est déroulée cette détention, et la durée de l’examen de sa demande de mise en liberté.

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