Jugement concernant la Suisse

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13/02/24

Dans l’affaire Jann-Zwicker et Jann c. Suisse, la Cour a conclu à deux violations : droit à un procès équitable en raison d’un défaut d’accès à un tribunal et droit à un procès équitable quant à la durée de la procédure devant les juridictions nationales.

L’affaire concerne le décès en 2006 de Marcel Jann, proche des requérants, des suites d’un cancer de la plèvre qui aurait été provoqué par une exposition à l’amiante remontant aux années 1960 et 1970. Marcel Jann habitait alors dans une maison louée à Eternit AG, à proximité immédiate de l’une des usines de cette société, où l’amiante était transformé. Ni la procédure pénale engagée en 2006 ni la procédure civile entamée en 2009 (respectivement avant et après le décès de Marcel Jann) n’ont permis aux requérants d’obtenir gain de cause. Le Tribunal fédéral a jugé que l’action civile était prescrite.

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19/02/24

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