Arrêt concernant la Suisse

Human Rights building
11/07/23

Dans l’affaire Semenya c. Suisse, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction de la discrimination, combiné avec le droit au respect de la vie privée, ainsi que de celle du droit à un recours effectif.

L’affaire concernait une athlète de niveau international, spécialisée dans des courses de demi-fond, qui se plaint d’un règlement de l’« IAAF » (désormais World Athletics) qui l’obligeait à réduire son taux naturel de testostérone par des traitements hormonaux pour pouvoir participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine. Refusant de se soumettre audit traitement, la requérante n’a pas pu participer aux compétitions internationales.

La Cour a jugé que la requérante n’avait pas bénéficié en Suisse des garanties institutionnelles et procédurales suffisantes qui lui auraient permis de faire valoir ses griefs de manière effective et que les recours internes ouverts à la requérante ne sauraient passer pour effectifs en l’espèce.

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