Dans l’affaire Ferrero Quintana c. Espagne, la Cour a conclu à la non-violation de l’interdiction générale de la discrimination.

L’affaire concernait l’imposition d’une limite d’âge de 35 ans dans le cadre d’un concours public visant à pourvoir des postes d’agents de police de la communauté autonome du Pays basque (Ertzaintza). Le requérant qui a été autorisé, à titre provisoire, à passer les différentes épreuves du concours – où il fut classé 49^e sur 60 – n’a pas finalement été recruté au motif qu’il dépassait la limite d’âge.

La Cour a jugé établi que la limitation à l’accès aux postes d’agents de premier grade de l’Ertzaintza consistant en la fixation d’un âge maximal de 35 ans à l’époque des faits était nécessaire pour assurer et maintenir la capacité fonctionnelle de ladite police autonome. La marge d’appréciation étant large à l’égard des exigences d’accès à l’emploi public dans le domaine des forces de l’ordre et de sécurité, les autorités nationales ont justifié la nécessité de la mesure par des raisons pertinentes et suffisantes. 

• Communiqué de presse